Article 229 et suivants du Code civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017, pour les procédures engagées à compter de cette date.
Désormais, cette procédure implique la présence de deux avocats (représentant chacun un époux), qui établiront une convention de divorce par acte d’avocat. La convention est déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire, afin d’être enregistrée. Le notaire n’exerce qu’un contrôle formel, il ne rencontre pas les parties.
Conduit par les avocats, le divorce n’a pas à être homologué par un Juge.
Les enfants mineurs doués de discernement (à compter de 8-9 ans) doivent remplir un formulaire d’information conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil, afin de faire connaitre leur volonté d’être entendus ou pas par un Juge dans le cadre de cette procédure.
Le dépôt au rang des minutes confère à la convention date certaine et force exécutoire.
Il sera nécessaire de procéder aux formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux, notamment en cas de liquidation de communauté. L’acte d’avocat est conservé et fait l’objet d’un archivage auprès du service e-Barreau ou sur le site AvosActes.
Pour finir, l’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet aux avocats de procéder aux formalités de publicités auprès de l’Etat civil.
Les époux peuvent toujours bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure, malgré l’absence d’audiencement, sous conditions de ressources.
Damien VINET
Avocat au barreau de Blois
