Cautionnement bancaire : Le consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux.
(Cour de cassation, Chambre commerciale 22 février 2017 n°15–14915)
Une épouse avait donné son consentement exprès à l’engagement de caution de son époux afin de garantir un prêt professionnel tel que prévu à l’article 1415 du Code civil.
La société de l’époux est mise en liquidation judiciaire et la banque sollicite la caution afin d’obtenir le remboursement dudit prêt.
Devant les juges, l’épouse prétend que lors de la conclusion de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné eu égard à ses ressources et à ses biens et que dans ces conditions, l’établissement prêteur ne pouvait se prévaloir de son consentement au cautionnement de son époux.
Cet argument a été rejeté par la cour d’appel et confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 22 février 2017 (Cour de cassation, Chambre commerciale 22 février 2017 n°15–14915) .
En effet, la Cour de cassation a considéré qu’il devait être tenu compte des biens de la caution, mais également des biens de la communauté incluant les revenus du conjoint de la caution.
Ainsi, le consentement exprès de l’épouse a permis à la Cour de cassation d’étendre l’assiette du gage des créanciers aux biens de la communauté.
Damien Vinet
