Vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale ?
Vous êtes victime d’une infraction ?
Maître VINET vous assiste devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’assises.
Le droit pénal est une des branches du droit qui détermine les conduites que la société réprime par la condamnation à une peine. Il regroupe les différentes infractions et classe ses dernières par ordre de gravité : les crimes, les délits et les contraventions.
Ces infractions sont poursuivies par l’institution judiciaire, plus précisément le ministère public, qui exerce l’action publique au nom de la société. Selon le type d’infraction commise, différentes juridictions peuvent être saisies : Le tribunal de Police pour les contraventions, le Tribunal Correctionnel pour statuer en matière délictuelle, et la Cour d’assises pour les infractions les plus graves, les crimes.
L’action civile est déclenchée par la victime d’une infraction. Cette action permet à la victime, que l’on appelle « partie civile » de demander réparation de son préjudice devant les juridictions pénales ou civiles.
L’avocat est présent pour accompagner son client à chaque étape de la procédure pénale. Il intervient également après la tenue du procès en cas de condamnation, devant les juridictions d’application des peines, ou en cas de détention, dans le cadre des procédures disciplinaire. Il vous assiste devant le Juge de la liberté et de la détention. Cette juridiction statue sur la détention provisoire, les demandes de mises en liberté, ainsi que sur le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire en cas de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Il s’agit du plaider-coupable à la française. Cette procédure est utilisée en répression des délits les moins graves et s’adresse uniquement aux prévenus qui reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés. Lors de l’audience, le Procureur de la république entend le prévenu et lui propose une peine. S’il l’accepte, la peine est homologuée par un magistrat. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel à une date ultérieure.
Maître VINET vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, de l’intervention en garde-à-vue et en audition libre, devant le Juge d’instruction, ainsi que devant les juridictions pénales. Si vous êtes victime, Maître VINET vous aide dans le dépôt de votre plainte, à vous constituer partie civile devant les Tribunaux et à évaluer votre préjudice.
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- Droit pénal général et spécial
- Tribunal de Police (contraventions)
- Tribunal Correctionnel (délits)
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