Cautionnement bancaire : Le consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux. (Cour de cassation, Chambre commerciale 22 février 2017 n°15–14915) Une épouse avait donné son consentement exprès à l’engagement de caution de son époux afin de garantir un prêt professionnel tel que prévu à l’article 1415 du Code civil. La société de l’époux…
Article 229 et suivants du Code civil La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017,…
Qu’advient-il des contraventions et délits de la route commis par un salarié ? Lorsqu’une société met à la disposition de ses employés des véhicules de fonction, il est possible de s’interroger sur le traitement des amendes et du retrait de points en cas d’infraction au code de la route. Lorsque l’infraction commise est constatée par un…
