Cautionnement bancaire : Le consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux. (Cour de cassation, Chambre commerciale 22 février 2017 n°15–14915) Une épouse avait donné son consentement exprès à l’engagement de caution de son époux afin de garantir un prêt professionnel tel que prévu à l’article 1415 du Code civil. La société de l’époux…
Article 229 et suivants du Code civil La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017,…
